Conditions générales d'utilisation

 Préambule 
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

- le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site QCM-STUDY.CH et de ses services. Le site Internet www.qcm-study.ch est un service situé en Suisse. Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 - Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service, c'est-à-dire la création d'un compte utilisateur. Le site QCM-STUDY se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site QCM-STUDY. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. Le site comprend un espace membre payant réservé aux utilisateurs inscrits. Ces utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion. Les services réservés aux membres sont les suivants : achat de packs QCM et d'examens blancs; utilisation des QCM en ligne ainsi qu'obtention des corrections détaillées. Des statistiques avec classement de l'Utilisateur par rapport aux autres sont aussi fournis après l'accomplissement d'un pack ou d'un examen blanc.

Article 4  - Utilisation personnelle du compte Utilisateur 
Le compte client crée par l'Utilisateur sur QCM-STUDY est strictement réservé à un usage personnel. Un système de contrôle automatique empêche la connexion simultanée au compte client sur plusieurs appareils. Il est donc important de se déconnecter d'un appreil avant d'utiliser le compte sur un autre appareil. Toute transmission du compte client à une personne tierce peut entraîner l'exclusion de l'Utilisateur sans remboursement. 

Article 5  - Responsabilités 
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait. Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6  - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photopgraphies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Droit de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients sous la forme d'un pack QCM ou d'examens blancs, ils demeurent la propriété exclusive de QCM-STUDY, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucun usage des packs QCM ou d'examens blancs, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers sous forme de retranscrits, capture d'écran, photos ou téléchargement, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Editeur. Toute divulgation non autorisée peut mener à une exclusion de l'Utilisateur sans remboursement, à des poursuites judiciaires et à la demande d'indemnité par l'Editeur pour les dommages occasionnés. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale, diplôme obtenu, ancienne école (collège/lycée), primant ou doublant, diplôme, université ; 

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, heure de connexion et adresse IP ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ; les données relatives à l'achat d'un pack ou d'un examen blanc, les réponses de l'Utilisateur ainsi que son classement sont enregistrés dans le profil. 

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur QCM-STUDY, les données bancaires sont gérées par l'entreprise stripe.com. L'Éditeur n'enregistre aucune donnée financière relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement (stripe.com), pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a signé des contrats ; Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : .

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de son compte.

Article 8 - Lien avec les universités suisses
QCM-STUDY est une structure privée indépendante, sans lien juridique ni économique avec les universités suisses.

Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit suisse. 
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux suisses.