Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet QCM-STUDY.CH. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente dans leur intégralité.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : achat de packs de QCM et d'examens blancs avec utilisation en ligne. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue au moment du paiement. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant le paiement de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement au paiement de la commande, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service (packs de QCM et examens blancs; nombre de QCM et matières traitées) ;
- le prix du service
- la date à laquelle le prestataire s'engage à exécuter le service (packs QCM ou examens blancs immédiatement activés ou utilisable selon la date spécifiée lors de l'achat) ;
- la durée du service (date de fin de validité des packs QCM ou d'examens blancs)
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui
Article 3 - Commande
Toute commande de packs QCM ou d'examens blancs parvenue au vendeur après paiement est réputée ferme et définitive. Il n'y a aucune possibilité de rétractation et de remboursement. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 4 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera immédiatement après le paiement de la commande de façon automatisée.
Article 5 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant à côté de chaque pack ou examen blanc. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Tout Utilisateur ayant acheté pour un total de 300 CHF de packs QCM et/ou d'examens blancs lors d'une même année académique peut demander par e-mail à recevoir les autres packs QCM ou examens blancs de la même année académique sur son compte client. Les dates limites d'utilisation des packs QCM ou d'examens blancs pour l'année académique en cours s'appliquent pleinement.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express ou Discover Card) avant l'acquisition du pack QCM ou de l'examen blanc. Si l'Utilisateur ne possède pas de carte de crédit et souhaite payer par virement bancaire, il peut demander les coordonnées bancaires directement à QCM-STUDY par e-mail et en indiquant les packs QCM ou examens blancs qu'il souhaite. Après paiement, il recevra les produits commandés directement sur son compte client. Une facture est directement envoyée par e-mail après le paiement. Le délai de rétraction n'est pas applicable étant donné l'accès instantané au contenu de l'objet acheté après paiement.
Article 7 - Retrait des droits d'accès à un pack ou un examen blanc
QCM-STUDY se réserve le droit de retirer les droits d'accès à un pack QCM ou à un examen blanc à l'Utilisateur si des mouvements anormaux sont détectés sur le compte client incluant un partage du compte avec d'autres personnes ou toute autre action non autorisée telle que citées dans l'article 6 (propriété intellectuelle) des conditions générales d'utilisation.
Article 8 - Juridiction compétente
Pous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents se trouvant en Suisse dans les conditions de droit commun.
